Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site monsourireblanc.fr (ci-après « le Site ») entre :

N, micro-entreprise, France — SIREN 993 350 123 — e-mail : contact@monsourireblanc.fr (ci-après « le Vendeur »),

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits d'hygiène bucco-dentaire, notamment de la poudre de blanchiment dentaire sans peroxyde d'hydrogène, conforme au Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description, le Client peut exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 10).

3. Précautions d'emploi et avertissements

Les produits vendus sur le Site sont des produits cosmétiques à usage externe bucco-dentaire. Le Client s'engage à respecter les précautions d'emploi figurant sur l'emballage et la notice, et notamment :

  • Ne pas avaler ni ingérer le produit. Recracher après utilisation et rincer abondamment la bouche.
  • Tenir hors de portée des enfants. Produit réservé à l'adulte de plus de 18 ans.
  • Ne pas utiliser en cas de plaies buccales, gencives sensibles ou irritées, ou d'allergie à l'un des composants.
  • Respecter la fréquence d'utilisation recommandée ; un usage excessif peut altérer l'émail dentaire.
  • Cesser immédiatement l'utilisation en cas d'irritation, de sensibilité anormale ou de réaction indésirable, et consulter un professionnel de santé.
  • Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux et ne se substituent ni à un brossage régulier, ni à un suivi dentaire professionnel. En cas de doute (grossesse, allaitement, traitement en cours, pathologie bucco-dentaire), demander l'avis d'un dentiste ou d'un médecin avant utilisation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux précautions d'emploi.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La livraison est offerte pour toutes les commandes (voir Politique d'Expédition). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier ; renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison ; choix du moyen de paiement ; vérification récapitulative de la commande ; acceptation des CGV ; validation définitive par le paiement.

La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de commande adressée par e-mail au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles, litige antérieur, suspicion de fraude), le Client en étant alors informé et remboursé le cas échéant.

6. Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

  • Carte bancaire (via Shopify Payments)
  • Apple Pay
  • Shop Pay
  • PayPal
  • Klarna (paiement en plusieurs fois, selon conditions et acceptation de Klarna)

Sauf option de paiement fractionné via Klarna, le montant total de la commande est débité immédiatement lors de la validation. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Le recours au paiement fractionné Klarna est soumis aux conditions propres de Klarna, que le Client accepte directement auprès de ce prestataire.

7. Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine et en Belgique, par Colissimo, à domicile exclusivement, dans un délai estimé de 7 à 9 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Les modalités détaillées (suivi, réception, colis perdu) figurent dans la Politique d'Expédition, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion de la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le Vendeur étend contractuellement ce délai à trente (30) jours.

Les modalités d'exercice (procédure, conditions, frais de retour à la charge du Client, remboursement) sont détaillées dans la Politique de Retour et de Remboursement, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les produits ouverts ou descellés ne sont donc ni repris ni remboursés.

9. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Le transfert des risques au Client intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, le Client peut obtenir, en cas de défaut de conformité, le remplacement du produit ou, à défaut, le remboursement ;
  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à : contact@monsourireblanc.fr. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

11. Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant à l'accès et au fonctionnement du Site, qui peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque « Mon Sourire Blanc », textes, visuels, logos, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

14. Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable une résolution directe par réclamation écrite adressée à contact@monsourireblanc.fr. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande et publiées sur le Site dès désignation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun. Le Client résidant en Belgique conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son droit national, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).